Les déclarations de travaux ou de permis de construire peuvent désormais être
saisies directement en ligne en cliquant ici sur le site du Grand Besançon (GNAU)
Tout savoir sur les démarches à effectuer
Dossier
Règlement d'une succession
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
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Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
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Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Et aussi
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Le site des successions en Europe
Notaires d'Europe
Procédure
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
- Les demandes de travaux sont à déposer en mairie ou saisies directement en ligne
- La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.