Les déclarations de travaux ou de permis de construire peuvent désormais être saisies directement en ligne

Tout savoir sur les démarches à effectuer

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Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Procédure générale

• Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
• Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...
• Action de groupe contre un produit de santé

Préjudices spécifiques

• Vaccin
• Médicament ou produit
• Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Services en ligne et formulaires

• Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé

  Formulaire

• Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public

  Formulaire

• Signalement santé

  Téléservice

Et aussi

• Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...

  Social - Santé

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits

  Défenseur des droits

• Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

  Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

© Direction de l'information légale et administrative
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Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

• Les demandes de travaux sont à déposer en mairie ou saisies directement en ligne
• La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME