Urbanisme

Les déclarations de travaux ou de permis de construire peuvent désormais être saisies directement en ligne

Tout savoir sur les démarches à effectuer

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Question-réponse

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs.

    • Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    • Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    • Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

      Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

      Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :

      • Mail
      • Courrier postal

      Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

      Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

      Modèle de document
      Modèle de demande d'attestation de Pacs

      Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Où s’adresser ?

      Par mail

      attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

      Section Pacs

      11 rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

      Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

      Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

    • Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie ou saisies directement en ligne
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

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