Les déclarations de travaux ou de permis de construire peuvent désormais être saisies directement en ligne

Tout savoir sur les démarches à effectuer

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Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

• Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution 

  Institut national de la consommation (INC)

• Litiges de consommation courante 

  Ministère chargé de l'économie

• Refus de vente au consommateur 

  Institut national de la consommation (INC)

• La médiation : règlement extra judiciaire des litiges 

  Ministère chargé de l'économie

• Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € 

  Commission européenne

• Pratiques commerciales déloyales 

  Ministère chargé des finances

• La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance 

  Institut national de la consommation (INC)

Services en ligne et formulaires

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

  Formulaire

Et aussi

• Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative
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Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

• Les demandes de travaux sont à déposer en mairie ou saisies directement en ligne
• La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME