Les déclarations de travaux ou de permis de construire peuvent désormais être

saisies directement en ligne en cliquant ici sur le site du Grand Besançon (GNAU)

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Fiche pratique

Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle

Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.) et perçoit la bourse de lycée ? Vous pouvez alors bénéficier de la prime d'équipement. La prime est versée une seule fois pendant la scolarité.

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Quelles sont les conditions pour toucher la prime d'équipement ?

Pour obtenir la prime, vous devez impérativement percevoir la bourse de lycée.

Votre enfant doit être inscrit, pour la 1ère fois, en 1ère année de l'une des filières professionnelles suivantes :

• Brevets de techniciens (BT)
• Certificats d'aptitude professionnelle (CAP)
• Bacs professionnels
• Bacs technologiques

La formation suivie doit, en plus, faire partie d'un groupe de spécialités ouvrant droit à la prime d'équipement.

 À noter

vous pouvez toucher la prime d'équipement une seule fois pendant la scolarité de votre enfant.

Comment demander la prime d'équipement ?

Vous n'avez pas à faire de demande particulière. Votre dossier de demande bourse de lycée suffit.

Quel est le montant de la prime d'équipement ?

Le montant de la prime d'équipement est de 341,71 €.

À quel moment la prime d'équipement est-elle versée ?

La prime est attribuée est versée en 1 seule fois avec le 1er trimestre de bourse de lycée.

Quelles sont les aides cumulables avec la prime d'équipement ?

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

• Bourse au mérite si votre enfant a obtenu une mention au brevet
• Aides pour l'internat
• Fonds social lycéen
• Aides pour la cantine

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22

  Critère d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée

• Arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions d'attribution de primes et compléments à la bourse de lycée

Et aussi

• Aides financières pour la scolarité

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d'équipement

  Legifrance

• Brevet de technicien (BT)

  Ministère chargé de l'éducation

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

  Ministère chargé de l'éducation

• Bac professionnel

  Ministère chargé de l'éducation

• Bac technologique

  Ministère chargé de l'éducation

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Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

• Les demandes de travaux sont à déposer en mairie ou saisies directement en ligne
• La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

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