Urbanisme

Les déclarations de travaux ou de permis de construire peuvent désormais être

saisies directement en ligne en cliquant ici sur le site du Grand Besançon (GNAU)

Tout savoir sur les démarches à effectuer

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Question-réponse

Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.

Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

  À savoir

si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez obtenu grâce à l'héritage.

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

C'est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

  • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
  • Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
  • Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

Dans ces différents cas, l'exclusion doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier.

Si vous avez été condamné avant le décès du défunt, cette demande doit être faite dans les 6 mois du décès. Si vous avez été condamné après le décès, la demande doit être faite dans les six mois de la décision de condamnation.

  À savoir

en l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité. Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits. Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.

  À savoir

si vous êtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

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Et aussi

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie ou saisies directement en ligne
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

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