Urbanisme

Les déclarations de travaux ou de permis de construire peuvent désormais être

saisies directement en ligne en cliquant ici sur le site du Grand Besançon (GNAU)


Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type CE
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

      La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie ou saisies directement en ligne
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

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