Urbanisme

Les déclarations de travaux ou de permis de construire peuvent désormais être

saisies directement en ligne en cliquant ici sur le site du Grand Besançon (GNAU)


Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?

Vérifié le 09/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler.

En effet, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période.

Toutefois, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles.

L'employeur doit alors motiver les raisons de son rappel. Et il doit respecter les conditions fixées par la convention collective.

Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple :

  • Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
  • Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié

En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie ou saisies directement en ligne
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

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